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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un membre du comité de sélection ne peut soumettre sa candidature à un poste de juge durant son mandat et pour une période d’un an suivant le dépôt du rapport du comité de sélection.
D. 14-2012, a. 13.
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